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Date Submitted: 02/03/2010 09:47 AM
COMMENTAIRE DES ARTICLES 1158 ET 1158-1
DE L’AVANT-PROJET DE REFORME DU CODE CIVIL
L’avant projet de réforme du Titre III et IV du Code civil Napoléon dirigé par le Professeur Pierre Catala est parrainé par l’Association Henri Capitant a été rendu au Ministre de la Justice en septembre après plus de trente mois de travail. Ce projet de réforme est une étude doctrinale qui a débuté après un colloque organisé par l’université de Sceaux qui mettait en parallèle le droit français et le droit européen et de plus le bicentenaire du Code civil poussa les intellectuels du droit à réfléchir sur les changements qu’on pouvait lui apporter.
L’article 1184 du Code civil régie la résolution des contrats en cas d’inexécution. Selon cet article la résolution est justifiée par le mécanisme de la condition résolutoire. Elle est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques pour le cas ou l’une des deux parties ne satisfera point à son engagement. Il faut saisir les tribunaux, le tribunal ayant en principe la faculté de prononcer ou non la résolution du contrat. La résolution dans les textes est donc judiciaire. Cet article s’articule entre deux idées majeures que les rédacteurs du code ont voulu donner. La première est l’idée de la force obligatoire du contrat, principe fondamentale en droit des contrats français : « le moralisme contractuel ». Le contrat doit être appliqué qu’elle que soient les circonstances et difficultés rencontrés. De plus le débiteur de l’obligation inexécutée est protégé du fait de « l’humanisme contractuel ».
Les article 1158 et 1158-1 de l’avant-projet de reforme du titre III du Code civil « Des obligations » se situent au paragraphe de l’inexécutions des obligations rédigé par Judith Rochfeld à la sections 5 « De l’inexécution des obligations et de la résolution du contrat » du chapitre III « De l’effet des conventions » du sous-titre I « Du contrat et des obligations conventionnelles en général ». Ces articles de l’avant-projet...